Ombrières solaires : quelles obligations pour les entreprises ?
Le 7 février, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ce texte prévoit notamment le déploiement d’ombrières solaires photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1500 m². L’objectif est de multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire d’ici 2050.
Qu'est-ce qu’une ombrière solaire ?
Une ombrière solaire, également appelée ombrière photovoltaïque, est une structure métallique destinée à être installée sur des stationnements aériens et recouverte de panneaux photovoltaïques. Les ombrières permettent ainsi de protéger les véhicules en cas d’intempéries, tout en produisant de l’électricité. Le fonctionnement d’une ombrière solaire est le même que pour une installation photovoltaïque sur le toit d’un hangar par exemple.
L'obligation de pose d’ombrières solaires sur les grands parkings extérieurs
Au départ, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables prévoyait l’installation d’ombrières sur les parkings de plus de 2 500 m². Ce sont finalement les parkings de plus de 1 500 m² qui seront dans l’obligation d’être équipés d’ombrières solaires. Cette décision a donc permis d’élargir le dispositif. En effet, environ 21 000 magasins sont concernés par cette obligation, soit 70 millions de mètres carrés, ce qui équivaut à la surface de la ville de Paris recouverte en panneaux photovoltaïques.
La couverture d’au moins 50% de la surface du parking sera obligatoire. Du côté des délais, les ombrières devront être installées avant juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et avant juillet 2028 pour les autres.
Concernant les sites neufs, les obligations sont aussi devenues plus exigeantes, puisque 50% de la toiture devra être couverte de panneaux photovoltaïques d’ici 2027 (contre 30% précédemment).
Intégrée dans l’objectif visant la neutralité carbone en 2050, cette obligation de production d’énergie renouvelable apparait toutefois comme une opportunité pour les entreprises puisqu’aujourd’hui le coût de production de l’électricité photovoltaïque est moindre par rapport au coût d’achat de l’électricité au fournisseur d’énergie.
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette loi vise tous les parkings extérieurs de plus de 1500 m² : les grands parcs de stationnement des supermarchés, et les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés comme les entrepôts.
Il existe, en revanche, plusieurs exceptions. En effet, cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs qui présenteraient des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou encore de sécurité, relatives aux sites et aux paysages qui ne permettent pas l’installation de panneaux photovoltaïques. Elle ne s’applique pas non plus aux parkings extérieurs sur lesquels le gestionnaire met en place des dispositifs de production d’énergies renouvelables qui ne requièrent pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces dispositifs permettent une production d’énergie équivalente. Ce type d’installation n’est pas non plus obligatoire lorsqu’un parc est ombragé par des arbres sur au moins 50% de sa superficie.
Pour savoir si vous êtes concernés par cette obligation, consultez le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
D’autre part, les sénateurs ont jugé que cet article “ dépossédait les élus locaux de leurs pouvoirs ”, car les possibilités de dérogations étaient fixées par la loi. Le Sénat a donc modifié l’article afin de renforcer le pouvoir des élus locaux, en leur permettant de décider si certaines obligations s’appliquent ou non à certains types de parkings. En effet, selon les sénateurs, les élus doivent être partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées au développement des énergies renouvelables.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Initialement plafonnée à 10 000 €, l’amende en cas de non-respect de l’obligation a finalement été augmentée par les sénateurs. Elle peut donc s’élever :
- Jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m²
- Jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings de plus de 10 000 m²
En effet, le Sénat a souhaité durcir ces sanctions afin qu’elles soient réellement dissuasives pour les gestionnaires de parkings qui ne respecteraient pas cette obligation.
