L'agrivoltaïsme enfin encadré par la loi
L’avènement récent du cadre législatif encadrant le développement de l’agrivoltaïsme représente un tournant majeur pour l’agriculture durable et la production d’énergie renouvelable.
Paru le mardi 9 avril 2024 au Journal Officiel, le décret gouvernemental consacré à l’agrivoltaïsme ouvre désormais la porte à des initiatives conjointes dans les domaines agricole et énergétique. Avec des directives précises sur le taux de couverture des terres par les panneaux, les revenus des exploitations, et le contrôle des équipements, ce document réglementaire est destiné à la fois à réguler et à stimuler l’intérêt pour cette source d’énergie très recherchée.
Le maintien de l’activité agricole comme nécessité absolue
Le gouvernement a indiqué qu’il était important de préserver la productivité des exploitants agricoles, tout en facilitant leur transition vers l’agrivoltaïsme en vue d’une agriculture plus durable.
Adoptée en février 2023, la loi d’accélération des énergies renouvelables garantit que chaque projet d’agrivoltaïsme maintien une production agricole significative et assure un revenu pérenne pour les terres concernées. Elle stipule également que le projet doit présenter au moins un des bénéfices suivants : l’enrichissement de la qualité du sol pour l’agriculture, une meilleure adaptation face aux changements climatiques, une protection contre les aléas météorologiques, ou l’amélioration des conditions de vie des animaux.
Baisse de rendement agricole : une limite fixée à 10%
La publication du décret marque la fin d’une longue attente et instaure un cadre réglementaire attendu par de nombreux acteurs. Avec des directives claires sur les conditions d’implantation des installations agrivoltaïques, le décret est perçu comme une étape cruciale pour structurer le secteur.
Tout d’abord, le décret indique que les baisses de rendement résultant de l’utilisation de l’énergie produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des terres agricoles ne doivent pas dépasser 10% par rapport à la moyenne de rendement calculée sur une zone de référence sans panneaux solaires.
Cependant, en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, les porteurs du projet auront la possibilité de demander une dérogation. Cette demande sera examinée par les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), suivant la procédure habituelle actuellement en vigueur.
Par ailleurs, cette nouvelle réglementation limite à 40% la part de terrain agricole pouvant être équipée de panneaux solaires, exception faite pour les projets ayant déjà prouvé leur efficacité. Cette limitation est particulièrement appréciée, puisqu’elle garantie la compatibilité des projets agrivoltaïques avec une variété de productions agricoles.
Distribution des revenus générés par la production d’électricité
Certaines questions doivent encore être clarifiées, notamment la répartition des revenus générés par la production d’électricité entre le propriétaire du terrain, l’agriculteur et le développeur du projet agrivoltaïque.
Le ministère de l’agriculture a insisté sur l’importance d’un accord bénéfique pour toutes les parties concernées, tout en reconnaissant que des bénéfices trop importants en faveur du propriétaire pourraient nuire au secteur agricole. Des mesures législatives complémentaires devraient être proposées l’été prochain.
De plus, ce décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales.
Un accueil positif, mais vigilant
Les réactions positives ne se sont pas fait attendre, notamment de la part de la Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA), qui voit dans cette mesure une affirmation de la place centrale des agriculteurs dans l’agrivoltaïsme.
Bien que l’accueil général du décret soit favorable, la vigilance reste de mise concernant son application et les précisions à apporter sur certains points, tels que le taux de couverture par les installations photovoltaïques. L’attention se porte également sur la mise en œuvre des contrôles, essentiels pour assurer le respect des objectifs de rendement agricole et prévenir les abus. La mise en place d’une instance de suivi, associant les organisations agricoles et les acteurs de l’énergie, symbolise cette volonté d’accompagner le déploiement de l’agrivoltaïsme avec rigueur.
Un avenir prometteur pour l’agrivoltaïsme
Cette avancée législative représente une opportunité significative. Elle offre un cadre plus sûr pour ceux qui envisagent l’installation de panneaux solaires, en leur garantissant que l’agrivoltaïsme peut se développer de manière à respecter à la fois les impératifs énergétiques et agricoles.
